13.05202017 avril 2026

Projets ENR : délais de recours de la période du COVID

Par Maître Sébastien Becue, avocat (Green law avocats)

Jusqu’au 13 mai rien d’équivalent n’avait été prévu en matière des titres d’exploitation ICPE, pourtant tout aussi nécessaires à la mise en œuvre des projets, ce qui pouvait exposer le titre environnement ENR à un contentieux prorogé jusqu’au 11 octobre 2020…

Fort heureusement, le gouvernement est revenu par une ordonnance sur cette solution ubuesque (Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire, JORF n°0118 du 14 mai 2020 texte n° 25).

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des énergies, Installations classéesTags 2020-560, autorisation environnementale, contentieux de l'autorisation environnementale, contentieux des ENR, coronavirus, COVID19, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaire, délai contentieux covid, énergies renouvelables, enr, icpe, Ordonnance n° 2020-306, Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, Ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020, Ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 fixant des délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020, porteurs de projet ENR, purge des délais contentieux, purge des délais de recours, purge des PC, urgence santaire

31.03202015 avril 2026

Les procédures d’urbanisme et environnementales à l’épreuve du covid-19

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

La situation exceptionnelle qui nous touche en ce moment n’épargne ni le droit de l’urbanisme ni le droit de l’environnement.

En effet l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période (ci-après appelée « l’ordonnance ») est venue modifier certains délais applicables, afin de s’adapter à cette situation inédite, cela conformément à l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (ci-après appelée « la loi »).

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'urbanisme, Installations classées, Risques Naturels et TechnologiquesTags 2020-306, administration, autorisation environnemntale, avocat droit de l'environnement, avocat droit public, code de l'environnement, code de l'urbanisme, commune, COVID19, DDT, DDTM, déclaration préalable, délai permis de construire, délais administratifs d'instruction, DP, DREAL, icpe, instruction administrative, mairie, mise en demeure ICPE, nouveau délai PC, ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais, préfet, R. 600-1 du code de l’urbanisme, urbanisme, urgence santaire

12.03202017 avril 2026

Après Lubrizol : vers une expertise indépendante des risques industriels ?

Par Maître Lucas DERMENGHEM, avocat (Green Law Avocats)

Le gouvernement a quant à lui émis d’autres pistes de réflexion en vue de renforcer la maîtrise du risque lié à ces sites. Ainsi, le 11 février 2020, la ministre de la Transition écologique et solidaire a proposé un « Plan d’action Lubrizol » comprenant notamment :

– Une augmentation des contrôles de 50% d’ici la fin du quinquennat ;

– La création d’un bureau d’enquête accidents indépendant et dédié aux risques technologiques afin de tirer toutes les conséquences en cas de survenance d’un accident majeur.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisances, Installations classées, Risques Naturels et TechnologiquesTags Autorité de sûreté des sites SEVESO, DREAL, icpe, incendie lubrizol, lubrizol, seveso

12.03202017 avril 2026

La créance de dépollution : une créance non-privilégiée

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

La créance de dépollution ne bénéficie pas d’un paiement préférentiel au sein d’une procédure de liquidation judiciaire lorsqu’elle n’est pas née pour les besoins de la procédure. C’est ce qu’affirme la Cour de cassation dans un arrêt en date du 5 février 2020. (Com. 5 fév. 2020, n°18-23961).

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisances, Installations classéesTags art L 641-13 du code de commerce, CA Grenoble 23 oct. 2014 n° 10/03524, CE 28 septembre 2016 384315, ce de dépollution, cessation d'activité, Com. 5 fév. 2020, Com. 5 fév. 2020 n°18-23961, cour de casssation, créan, créance environnementale, liquidateur, n°18-23961, obligation de remise en état, pollueur-payeeur, pollution

10.02202020 avril 2026

Le projet de décret sur l’Ae en consultation

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

En application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, le Gouvernement a lancé une consultation publique du 7 février 2020 au 28 février 2020 sur le Projet de décret portant réforme de l’autorité environnementale, texte très attendu.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'éolien, Installations classéesTags AE, article 31 de la n° 2019-1147 du 8 novembre 2017, association FNE, autorisation environnementale, autorité chargé de l’examen au cas par cas, autorité environnementale, cas par cas, CE 6 décembre 2017 n° 400559, enregistrement ICPE, indépendance de l'autorité environnementale, L.122-1 du code de l’environnement, loi relative à l’énergie et au climat, MRAe, n° 400559

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