Commande publique

Retrouvez dans cette rubrique un contenu dédié à l’actualité du droit de la commande publique (procédure de passation, concessions de travaux et de services, marchés publics, marchés de partenariat, marchés globaux, délégations de service public, recours Tropic, recours Tarn et Garonne, référés précontractuels et contractuels…). Pour être pleinement informé de la réglementation et de la jurisprudence concernant les contrats de la commande publique de certains secteurs (gestion des déchets, centrale hydroélectrique…) le Cabinet vous invite à prendre connaissance de sa veille juridique. Vous pouvez aussi consulter nos rubriques spécifiques en droit de la domanialité, ainsi qu’en droit pénal.

13.09202313 septembre 2023

Marché de partenariat pour le Grand Stade de Lille : La MEL condamnée à verser 28 millions d’euros par le Tribunal administratif de Lille

Par Gaspard LEBON, avocat collaborateur (Green Law Avocats)

Par un jugement en date du 31 août 2023, le Tribunal administratif de Lille a condamné la Métropole européenne de Lille à verser à la société Elisa, titulaire du marché de partenariat portant sur la conception, le financement, la construction, l’entretien, la maintenance et l’exploitation du Grand Stade de Lille pour une durée de 31 ans, la somme de près de 28,5 millions d’euros.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Commande publiqueTags calcul de la redevance, commande publique, contentieux de l'exécution, contrat de partenariat, Grand Stade de Lille, levée des réserves, pénalité de retard, Stade Pierre Mauroy, travaux supplémentaires, tribunal administratif de lille

06.04202229 juillet 2022

Action directe : la production de la police d’assurance incombe à l’assureur (C.Cassation 2 mars 2022)

Par Ségolène REYNAL – avocat- Green Law Avocats Par un arrêt publié rendu en date du 2 mars 2022 (Cour de cassation, Chambre civile 3, 2 mars 2022, 20-22.486, Inédit), la Cour de cassation , réaffirme le principe selon lequel en cas d’action directe d’un tiers , victime d’un dommage, auprès de l’assureur du responsable…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) avocat environnement, Commande publique, ImmobilierTags action directe, assureur, charge de la preuve, cour de cassation, décennale, dommage, dommages immatériels, victime

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