Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)
La chambre criminelle de la Cour de cassation par un arrêt du 28 septembre 2021 (n° X 21-90.034 F-D, téléchargeable-ci-dessous) a transmis au Conseil constitutionnel cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)
Reste que le conseil d’Etat a interprété cette disposition législative comme réservant l’hypothèse où une considération d’intérêt public pourrait justifier malgré l’avis défavorable le maintien en vigueur de la décision attaquée (CE Sect. 16 avril 2012 Commune de Conflans-Sainte-Honorine et autres, req. n° 355792, Lebon 153).
Or justement en l’espèce et en défense, l’Etat et EDF-PEI invoquaient l’intérêt général du projet qui s’inscrit dans le cadre d’une opération d’intérêt national ainsi qu’il est prévu par le décret n° 2016-1736 du 14 décembre 2016 et la sécurité d’approvisionnement électrique de la Guyane alors que l’ancienne centrale thermique ne pourra fonctionner au-delà du 31 décembre 2023.
Mais, le juge des référés du TA de Guyane considère que (TA Guyane, ord. 27 juillet 2021, n°2100957) :
« alors que l’arrêté en cause prévoit en l’état que soient autorisées des émissions de gaz à effet de serre, l’intérêt général attaché à la sécurité d’approvisionnement électrique de la Guyane doit être mis en balance avec l’urgence écologique et climatique au nom de laquelle la politique énergétique nationale se donne pour objectifs, ainsi qu’il a été fixé par l’article L. 100-4 du code de l’énergie, de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 ».
Et saisi à nouveau le juge des référés maintient sa position (TA Guyane, ord. 27 juillet 2021, n° 2101084).
Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)
Compte tenu des impératifs liés à la transition écologique et afin d’accélérer le déploiement des points de recharge pour véhicules électriques sur le réseau autoroutier, le Décret n° 2021-1177 du 10 septembre 2021 (JORF n°0213 du 12 septembre 2021) prévoit, par dérogation aux articles R. 122-41 et suivants du code de la voirie routière, la possibilité pour les sociétés concessionnaires d’autoroutes n’ayant pas la qualité de pouvoir adjudicateur de sélectionner les titulaires des contrats d’exploitation portant exclusivement sur l’installation et l’exploitation de points de recharge pour véhicules électriques au terme d’une procédure de publicité et mise en concurrence adaptée.
Par Maître David DEHARBE (Green Law Avocats) L’arrêté du 31 mai 2021 publié au JORF du 10 septembre, liste les 54 associations agréées au titre de la protection de l’environnement dans le cadre national. On appréciera la schizophrénie du Ministère de l’écologie à l’heure de l’urgence climatique : l’Association Patrimoine environnement notoirement anti-éolienne et qui attaque quantité d’autorisations environnementales de parcs a été agréée… On reproduit ci-dessous le tableau annexé à l’arrêté du 31 mai. Associations agréées Numéros de SIREN Agrément pour 5 ans à compter du A.Ab.V – Association anti-bruit de voisinage 388818536 19 avril 2019 ANPCEN – Association nationale pour la protection du ciel et de l’environnement nocturne 482349701 18 février 2019 ANPER – Association nationale pour la protection des eaux et des rivières 332 988 484 18 juillet 2017 APE – Agir pour l’environnement 419327499 20 janvier 2021 APPA – Association pour la prévention de la pollution atmosphérique 784 361 834 19 juillet 2020 ASPAS – Association pour la Protection des Animaux sauvages 377831474 1er janvier 2019 AT – Amis de la terre 309266773 1er janvier 2018 CRIIRAD – Commission de Recherche et d’information indépendantes sur la radioactivité 341802544 14 février 2019 ERN France – SOS Loire vivante 379320971 7 novembre 2019 FCEN – Fédération des conservatoires d’espaces naturels 385320270 26 janvier 2018 FERUS 402732184 11 mars 2019 FFS – Fédération française de spéléologie 784492464 12 août 2018 FIEP – Fonds d’intervention éco pastoral Groupe ours Pyrénées 323116780 1er janvier 2018 FNC – Fédération nationale des chasseurs 439220153 1er janvier 2019 FNE – France Nature Environnement 784263303 1er janvier 2018 FNPPMA – Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique 497484295 22 juillet 2016 GF – Générations futures 447829730 4 décembre 2018 Greenpeace France 350149530 3 janvier 2019 Humanité et biodiversité 398015651 11 mars 2019 Mountain Wilderness France 387488471 1er janvier 2019 LPO – Ligue pour la protection des oiseaux 784263287 1er janvier 2018 Noé 440511731 7 janvier 2021 OGM – Observatoire des galliformes de montagne 419460944 2 mai 2019 One voice 419697990 5 janvier 2019 OPIE – Office pour les insectes et leur environnement 318223666 1er janvier 2018 Patrimoine environnement 784313066 29 mai 2018 Paysages de France 408613859 20 juin 2019 PRIARTEM – Association pour rassembler, informer et agir sur les risques liés aux technologies électromagnétiques 453991846 16 décembre 2017 RAC France – Réseau action climat 22466201 1er janvier 2019 REN – Réseau Ecole et Nature 384789319 28 février 2021 Respire 532334588 12 mars 2021 RNF – Réserves naturelles de France 428434831 14 novembre 2019 Robin des bois 378056162 11 mars 2019 RSN – Réseau sortir du nucléaire 418092094 8 décembre 2018 SFDE – Société française pour le droit de l’environnement 308949809 1er janvier 2018 SFE – Surfrider Foundation Europe 388734220 1er janvier 2019 SHF – Société herpétologique de France 442242079 1er janvier 2018 SNPN – Société nationale de protection de la nature et d’acclimatation de France 775662752 1er janvier 2018 SPPEF – Société de protection des paysages et de l’esthétique de France 784314676 1er janvier 2018 Tela Botanica 428898951 25 février 2021 UFBSN – Union des fédérations pour la pêche et la protection des milieux aquatiques du bassin Seine Normandie 822688552 16 mars 2021 UFCS – Union française des centres de sauvegarde de la faune sauvage 391913373 10 septembre 2018 UNCPIE – Union nationale des centres permanents d’initiatives pour l’environnement 313523235 11 mars 2019 UICN – Comité français de l’union internationale pour la conservation de la nature 415025626 1er novembre 2017 Zero Waste France 422203026 14 janvier 2019
Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)
Le 10 septembre dernier la collectivité européenne d’Alsace a déposé une requête en référé-suspension contre l’enfouissement total des 42 000 tonnes de déchets dangereux déjà stockés dans la mine de Wittelsheim (communiqué de presse de la CEA) qui a été exploitée par Stocamine, la filiale des MDPA (Mines de potasse d’Alsace).
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