Vente de terrain: le notaire ne peut se dispenser de conseiller même en cas de certificat d’urbanisme positif ! (Cass, 20 mars 2014)

Par un arrêt en date du 20 mars 2014 (C cass, 20 mars 2014, n° de pourvoi 13-14121) la Cour de cassation rappelle que le notaire est tenu à un devoir de conseil dans le cadre d’une vente avant l’obtention d’un permis de construire. Les faits et la procédure En l’espèce, un notaire avait rédigé…

Urbanisation / Loi littoral: une nouvelle circulaire en préparation pour préciser des notions génératrices de contentieux

Par une question parlementaire en date du 30 mai 2013 (consultable ici), M. Philippe Bas attirait l’attention du Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, sur les  difficultés d’application de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986, dite « loi littoral », reprise aux articles L. 146-1 et suivants du code de…

Les éoliennes tendent-elles à favoriser une urbanisation dispersée (CAA Nantes 12 juillet 2013) ?

Saisie d’un recours à l’encontre d’un jugement ayant rejeté une demande tendant à obtenir l’annulation d’un permis de construire quatre éoliennes sur le territoire de la commune de Tassillé (département de la Sarthe), la Cour administrative d’appel de Nantes a considéré que les éoliennes en tant telles ne pouvaient pas favoriser une urbanisation dispersée (CAA Nantes…

Adoption de la proposition de Loi Brottes: des avancées pour l’éolien

La proposition de Loi Brottes concernant la tarification progressive de l’énergie et les mesures relatives à l’éolien a  été définitivement adoptée  par le Parlement.Vous la trouverez dans sa version définitivement adoptée ici: Loi Brottes adoptée.  Le texte comprend notamment plusieurs mesures de simplification saluées par la filière éolienne : suppression des ZDE (Zones de Développement de l’Eolien)…