05.1220135 décembre 2013

Révision simplifiée du PLU: le contrôle du juge sur l’intérêt général de l’opération est un contrôle entier (CE, 23 octobre 2013)

Par une décision en date du 23 octobre dernier, le Conseil d’État a précisé que le juge exerce un contrôle entier sur l’intérêt général d’un projet à l’origine de la révision simplifiée d’un document d’urbanisme (PLU ou POS). En l’espèce, une commune avait mis en œuvre la révision simplifiée de son POS afin de permettre…

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03.1220133 décembre 2013

Garanties financières des ICPE: une note technique est publiée par le Ministère

Nous parlions ici même des textes réglementaires parus en matière de garanties financières applicables à certaines installations classées. Rappelons que les garanties financières (qui doivent être clairement distinguées des capacités techniques et financières, requises pour toute ICPE), ont notamment fait l’objet du décret n° 2012-633 du 3 mai 2012, dont l’entrée en vigueur  a été…

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28.11201328 novembre 2013

Lorsque le silence de l’administration vaudra accord implicite : retour vers le futur ?

Lors d’une conférence de presse en mai dernier, le Chef de l’Etat a fait part d’une petite révolution à venir dans les relations entre les usagers et l’administration : le silence de l’administration à l’expiration d’un certain délai ne vaudrait plus décision de rejet mais accord implicite. Dans sa version encore en vigueur, l’article 21 de…

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28.11201328 novembre 2013

Urbanisme: comment apporter la preuve d’une violation d’une règle d’urbanisme? (Cass, 23 octobre 2013, n°12-24.919)

Dans un arrêt en date du 23 octobre, la Cour de cassation rappelle que la preuve d’une faute résultant de la violation d’une règle d’urbanisme peut être établie par tous moyens (Civ. 3e, 23 oct. 2013, FS-P+B, n° 12-24.919), ce qui peut relativiser la portée d’un certificat de conformité des travaux. En l’espèce, un voisin…

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18.11201318 novembre 2013

Réforme du contentieux de l’urbanisme : les Tribunaux administratifs sont divisés sur l’entrée en vigueur des nouvelles règles de procédure

La mise en œuvre des nouvelles règles procédurales instaurées en matière de contentieux de l’urbanisme par l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 (voir notre article du 30 juillet 2013) divise les juridictions de première instance à la lecture de plusieurs jugements récents. La question se pose en effet de savoir si ces règles peuvent…

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