CoRDIS: le retard de transmission de PTF par le gestionnaire de réseau n’est pas une décision administrative

Alors que plusieurs recours contentieux sont actuellement pendant contre le gestionnaire de réseau ERDF, la décision que vient de rendre le CoRDIS (Comité de réglement des différends et des sanctions) éclaire avec intérêt la question de la nature administrative ou judiciaire du contentieux avec le gestionnaire de réseau (CoRDIS, 21 mars 2012, déc. n°252-38-11, JORF…

Solaire: un référé suspension contre EDF n’est pas manifestemment irrecevable

Voici une décision qui laisse légitimement naître des espoirs au profit des producteurs d’électricité en contentieux avec EDF (Ord.TALyon1106759 c.EDF).     L’acheteur légal, pours des raisons variées, tarde parfois à transmettre les contrats d’achats. On sait déjà quels sont les moyens contentieux disponibles lorsqu’aucune difficulté n’existe quant au tarif d’achat, puisque le producteur peut forcer,…

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