16.12201516 décembre 2015

Urbanisme / responsabilité administrative : seule l’autorité de délivrance peut être mise en cause (CE, 9 nov. 2015, n° 380299)

Par Lou Deldique Green Law Avocat Une récente décision du Conseil d’Etat (CE, 9 nov. 2015, n° 380299, consultable ici) précise utilement les conditions d’exercice d’un recours indemnitaire en matière d’urbanisme. Rappelons en effet que la responsabilité extracontractuelle de l’autorité administrative dans l’exercice de ses compétences d’urbanisme peut être engagée par le pétitionnaire qui a…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags assainissement, autorité, avocat, certificat, construction, Etat, illégal, immobilier, indemnitaire, inexact, irrecevable, lotissement, maire, maison, permis de construire, préfet, recours, renseignement, responsabilité, urbanisme

30.06201530 juin 2015

Solaire/ Retards de transmission de PTF : la Cour de cassation confirme la faute du gestionnaire de réseau et l’évaluation du préjudice par les juges du fond (Cass, 9 juin 2015)

Par Stéphanie Gandet Green Law Avocat Les producteurs d’électricité à partir de source photovoltaïque lésés par des retards de transmission par le gestionnaire de réseau vont assurément trouver matière à réflexion dans la décision que vient de rendre la Cour de cassation (Cass 9 juin 2015 14-15 074 14-15 123 14-15 592 Publié au bulletin)….

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'énergie solaireTags 9 juin 2015, assureur, avocat, centrale, cour de cassation, faute, garantie, gestionnaire, indemnitaire, panneaux photovoltaïques, phoovoltaïque, ptf, raccordement, recours, responsabilité, retard, solaire, transmission

13.04201515 avril 2015

Recours indemnitaire en urbanisme : la victime de l’administration doit être diligente !

Par Lou DELDIQUE (Green Law Avocat) Bien qu’exercée dans un but d’intérêt général, l’action de l’administration peut parfois être la cause d’un préjudice pour les particuliers, qui n’ont alors d’autre choix que d’engager la responsabilité de celle-ci. Lorsque c’est une décision illégale qui est à l’origine du dommage, il s’agira d’un régime de responsabilité pour…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags avocat, commune, compromis, condition suspensive, indemnitaire, lien de causalité, lotissement, opposition, recours, responsabilité, risque, urbanisme

30.10201430 octobre 2014

Photovoltaïque : la Cour de cassation confirme que le gestionnaire ne peut pas opposer le décret « moratoire » du 9 décembre 2010 à des demandes ayant donné lieu à des conventions de raccordement acceptées avant le 10 décembre 2010 !

Le contentieux du raccordement des installations photovoltaïques est générateur de nombreuses décisions du comité de règlement des différends et des sanctions (Cordis). Nous en avons fait l’écho à plusieurs reprises sur le blog, tant ces litiges participent de l’étoffement d’un droit en mutation : celui des obligations du gestionnaire de réseau en matière de traitement des…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit des énergiesTags avocat, centrale solaire, convention de raccordement, cordis, cour de cassation, décret, énergie, indemnitaire, photovoltaïque, ptf, raccordement, recours, responsabilité, solaire, stade contractuel, tarif d'achat, vente

24.09201324 septembre 2013

Suppression des ZDE: les recours en annulation deviennent sans objet… pas les recours indemnitaires (CAA Douai, 11 juillet 2013, n°12DA00627)

Par un arrêt du 11 juillet 2013, la cour administrative d’appel de Douai clarifie le sort des recours introduits contre des arrêtés relatifs à la création de zones de développement de l’éolien (ZDE) avant l’intervention de la loi du 15 avril 2013 (dite loi Brottes). Pour rappel, les ZDE permettaient aux opérateurs éoliens exploitant des éoliennes…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit des énergiesTags avocat, CAA Douai, électricité, éolienne, indemnitaire, loi brottes, préfet, recours, responsabilité, suppression, vente, zde

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