21.07201521 juillet 2015

Référé évaluation environnementale: le juge des référés peut également contrôler la soumission à étude d’impact d’un projet ayant donné lieu à un examen au cas par cas (CE, 19 juin 2015)

Par Stéphanie Gandet et Marie-Coline Giorno (Green Law Avocat) Par une décision du 19 juin 2015, le Conseil d’Etat est venu préciser l’étendue des pouvoirs du juge des référés lorsqu’il est saisi d’une demande de suspension d’une décision fondée sur l’absence d’évaluation environnementale et aborde l’hypothèse précise d’un projet soumis à un examen au cas par…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Législation installations classées (ICPE)Tags autorité environnementale, avocat, carrière, conseil d'etat, contrôle, environnement, étude d'impact, examen au cas par cas, exception, illégalité, nouvelle route du littoral, recours, référé, réunion, schéma départemental, spécial

29.04201529 avril 2015

Illégalité pour vice de procédure d’une délibération prescrivant l’élaboration d’un plan local d’urbanisme (PLU) : précisions sur l’application de l’article L. 600-1 du code de l’urbanisme (CE, 23 déc.2014)

Par Maître Marie-Coline Giorno (Green Law Avocat) En novembre 2014, le Conseil d’Etat avait admis que l’article L. 600-1 du code de l’urbanisme ne faisait pas obstacle à ce que l’irrégularité d’un document d’urbanisme soit invoquée au-delà d’un délai de six mois après son adoption lorsqu’il n’est pas encore devenu définitif (voir notre analyse ici)….

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags annulation, avocat, conseil d'etat, consultation, délai, délibération, exception, illégalité, irrecevabilité, irrégularité, L600-1, permis de construire, plan local d'urbanisme, plu, procédure, recours, urbanisme, vice

09.0120159 janvier 2015

Illégalité d’un PLU: dans quelles conditions la soulever par exception au-delà d’un délai de 6 mois ? (CE, 5 nov.2014)

Par une décision en date du 5 novembre 2014 n°362021 (consultable ici), le Conseil d’Etat apporte d’utiles précisions sur l’application de l’article L. 600-1 du code de l’urbanisme. Pour rappel, cette disposition, qui vise à préserver la sécurité juridique de certains documents, empêche les requérants d’invoquer par voie d’exception certains vices de procédure ou de forme…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags avocat, code de l'urbanisme, conseil d'etat, délai 6 mois, droit de l'urbanisme, exception, illégalité, L600-1, permis d'aménager, plan local d'urbanisme, plu, recours en annulation, refus, vice de forme

26.04201226 avril 2012

ICPE – Capacités techniques et financières : la prise en compte par le juge de l’appartenance à un groupe (CAA Lyon, 5 avril 2012, n°10LY02466)

Un arrêt récent de la Cour administrative d’appel de Lyon illustre une fois encore l’appréciation jurisprudentielle des capacités techniques et financières de l’exploitant ICPE (CAA Lyon, 5 avril 2012, n°10LY02466). Or, cette problématique prend un nouveau relief dans le cadre des projets de parc éolien, où les montages traditionnels sont confrontés à l’exigence posée par…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'éolien, Législation installations classées (ICPE)Tags annulation, attestation, avocat, bancaire, capacités, contentieux, DDAE, dossier, éolien, expérience, filiale, groupe, holding, icpe, illégalité, montage, moyens, personnel R512-3, recours, société mère, techniques et financières

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