Moulins et projet de loi « patrimoine » : le Sénat résolu à sauver les moulins remarquables

Par Yann BORREL On se souvient que lors de l’examen en première lecture du projet de la loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (dit projet de loi Patrimioine), le Sénat avait adopté un amendement dans le but d’éviter que les moulins protégés pour leur intérêt patrimonial ne soient…

Hydroélectricité: le projet de cahier des charges pour les petites installations est en consultation

Le 13 novembre dernier, a été lancée la consultation relative au cahier des charges du premier appel d’offres relatif aux petites installations hydroélectriques. Rappelons que cet appel d’offres s’inscrit dans la lignée du nouveau décret simplifiant la procédure d’appel d’offres, qui a été présenté au Conseil supérieur de l’énergie (CSE) le 10 novembre dernier. Sur le plan…

Installations hydroélectriques et droits fondés en titre : refus de transmission d’une QPC sur la conformité de l’article L. 214-6 II du code de l’environnement (CE, 8 juillet 2015)

Par Marie-Coline Giorno (Green Law Avocat) Les droits fondés en titre sont des droits d’usage de l’eau attachés à certaines installations hydrauliques (moulins par exemple). Un droit fondé en titre est attaché à une installation hydraulique lorsque celle-ci a été créée avant ne soit instauré le principe d’une autorisation de ces ouvrages sur les cours…

Hydroélectricité: l’exploitant d’une usine hydroélectrique ne doit pas la laisser aller à vau-l’eau (CAA Bordeaux 16 déc. 2014, n°13BX02516)

Tel est le principal enseignement que l’on peut tirer de l’arrêt commenté (CAA Bordeaux, 16 décembre 2014, n°13BX02516). Dans cette affaire, un exploitant hydroélectrique s’était manifestement reposé sur ses acquis en s’abstenant de fait part au Préfet de son intention de poursuivre l’exploitation de son usine une fois son autorisation expirée, comme le lui permettait…

Classement des cours d’eau: l’article 7 de la Charte de l’environnement a été méconnu, mais il faut bien préserver les décisions prises…. (CConstit. 23 mai 2014)

Le Conseil constitutionnel vient de reconnaître dans une décision n°2014-396 du 23 mai 2014 l’inconstitutionnalité de l’article L 214-17 du code de l’environnement, mais au regard des conséquences manifestement excessives que la remise en cause des arrêtés pris sur son fondement pourrait avoir, cette inconstitutionnalité n’est pas suivie d’effet. Rappelons que l’article L 214-17 du…