23.09201423 septembre 2014

Le manquement du notaire à son obligation de conseil : l’indemnisation de la victime n’est pas un mythe !

Par un arrêt en date du 2 juillet 2014 (C.cass, civ.1ère, 2 juillet 2014, n° de pourvoi 12-28615) la Cour de cassation rappelle l’obligation d’indemnisation du notaire lors de la constatation d’un manquement à son devoir de conseil. En l’espèce, des particuliers avaient acheté au moyen d’un prêt un appartement en l’état de futur achèvement…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags achèvement, avocat, connaissance, conseil, contentieux, délai, état futur, faute, indemnisation, loyer, notaire, permis de construire, préjudice, risque, spécialisé, VEFA, vente

08.0720148 juillet 2014

Urbanisme: coup de sifflet final pour le débat sur l’entrée en vigueur de la réforme du contentieux de l’urbanisme ! (CE, avis du 18 juin 2014, n°376113 et 376760)

Par deux avis en date du 18 juin 2014 (consultables ici et ici), le Conseil d’Etat a enfin pris position de manière explicite sur la question de l’applicabilité dans le temps de la réforme du contentieux de l’urbanisme issue de l’ordonnance du 18 juillet 2013. En effet, ainsi que nous l’avions déjà exposé dans de…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags affichage, application, avocat urbanisme, condamnation, conseil d'etat, contentieux, date, dommages et intérêts, droit au recours, entrée en vigueur, intérêt à agir, litige en cours, ordonnance, pemris modificatif, permis de construire, recours, réforme, régularisation, responsabilité, risque, urbanisme

26.03201426 mars 2014

Le nouveau catalogue des formations GREEN LAW disponible

GREEN LAW AVOCAT vous propose des formations en droit de l’environnement. Ces formations résolument tournées vers la pratique se déroulent au cabinet ou sur site. Le catalogue et le contenu détaillé des 5 prochaines formations en avril et en mai sont disponibles ici.

Par David DEHARBECatégorie(s) Brèves, Droit de l'éolien, Droit des énergies, Législation installations classées (ICPE), Risques Naturels et TechnologiquesTags avocat, contentieux, droit de l'environnement, entreprise, éolienne, formation, icpe, inspection, juridique, risque naturel, zone humide

18.11201318 novembre 2013

Réforme du contentieux de l’urbanisme : les Tribunaux administratifs sont divisés sur l’entrée en vigueur des nouvelles règles de procédure

La mise en œuvre des nouvelles règles procédurales instaurées en matière de contentieux de l’urbanisme par l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 (voir notre article du 30 juillet 2013) divise les juridictions de première instance à la lecture de plusieurs jugements récents. La question se pose en effet de savoir si ces règles peuvent…

Par Lou DeldiqueCatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Droit de la biomasse et du biogazTags avocat, contentieux, date d'affichage, dommages et intérêt, intérêt à agir, L600-1-2, L600-7, lille, nord, ordonnance du 18 juillet 2013, préjudice, recours abusif, réforme, urbanisme

04.1020134 octobre 2013

Urbanisme: suppression de l’appel contre certaines autorisations, et nouvelles limitations procédurales

Après l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013, le Gouvernement poursuit la réforme du contentieux de l’urbanisme avec la publication hier au JORF du décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013, qui vient supprimer l’appel pour certains litiges et introduit des limitations procédurales pour une grande majorité de contentieux. Le juge pourra refuser de nouveaux…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags 2013-879, appel, avocat, contentieux, délai, habitation, moyen, permis de construire, recours, réforme, taxe sur les logements vacants, urbanisme

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