16.12201616 décembre 2016

ENR : Un décret précise les modalités de contrôle et de sanction visant les installations de production d’électricité

Par Jérémy TAUPIN et Stéphanie GANDET – GREEN LAW AVOCATS Un décret du 14 décembre paru au Journal officiel du 16 décembre intéressera tous les producteurs d’électricité bénéficiant d’un contrat d’achat et ceux bénéficiant bientôt d’un contrat de complément de rémunération. Le décret n°2016-1726, pris en application des articles L. 311-13-5, L. 311-14, L.314-7-1 et…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergiesTags 2016-1726, acheteur, avocat, centrale, complément de rémunération, conformité, contrat d'achat, contrôle, décret, enr, installation, parc éolien, préfet, recours, sanction, solaire

07.1220167 décembre 2016

Installations photovoltaïques/ contrat de crédit affecté : une interdépendance assurant la protection et la réparation des consommateurs

Par Aurélien BOUDEWEEL – GREEN LAW AVOCATS Par un jugement en date du 1er avril 2016 (TGI DRAGUIGNAN, 1er avril 2016, n°10/05680), le Tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN a prononcé l’annulation des contrats de fourniture et de pose d’installation photovoltaïque au regard du non-respect des dispositions du Code de la consommation. De manière…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, ImmobilierTags affecté, annulation, avocat, banque, centrale, code de la consommation, contrat, crédit, emprunt, installation, interdépendance, photovoltaïque, recours, responsabilité, rétractation, solaire

30.0920168 mars 2023

Application négative de la jurisprudence Danthony à un permis de construire une centrale solaire au sol (CAA Marseille, 18 mars 2016 n°14MA03823)

Par Stéphanie Gandet – avocat associé et Manon Delattre – juriste Dans une décision du 18 mars 2016, la Cour administrative d’appel de Marseille a annulé un permis de construire portant sur une centrale photovoltaïque au sol au motif d’une insuffisance d’étude d’impact et de vice procédure tiré du défaut de consultation de la Direction…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'énergie solaireTags annulation, autorité environnementale, avocat, centrale, danthony, Décisions de justice en photovoltaïque, droit de l'environnement, enquête publique, état initial, étude d'impact, évaluation environnementale, PHOTOVOLTAIQUE, procédure, recours, solaire, suffisance

02.0920162 septembre 2016

Méthanisation: le seuil d’approvisionnement en cultures alimentaires est fixé (décret du 7 juillet 2016)

La question de l’approvisionnement en cultures alimentaires des installations de méthanisation est une question récurrente, qui donne lieu à des questions juridiques et techniques (notamment abordées lors des dernières Journées Recherche et Innovation « Biogaz et méthanisation » à Limoges du 10 février 2016, auxquelles le cabinet avait participé). La loi de transition énergétique a prévu que les…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergiesTags 2016-929, agricole, approvisionnement, avocat, biogaz, centrale, CIVE, code de l'environnement, cultures alimentaires, décret, énergétique, intermédiaire, intrant, matières végétales brutes, méthanisation, unité, zones reconnues contaminées

31.07201631 juillet 2016

Energie: le régime juridique de l’autoconsommation d’électricité en cours de constitution (Ordonnance du 27 juillet 2016)

Par Stéphanie Gandet -Avocat associé-, et Sébastien BECUE, Avocat Nous nous faisions récemment l’écho de la publication du projet d’ordonnance relatif à l’autoconsommation d’électricité préparé en application de l’article 119 I. 3 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a depuis donné son avis…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) avocat environnement, Droit de l'énergie solaire, Droit des énergiesTags 27 juillet 2016, agrégateur, autoconsommation, avocat, centrale, code de l'énergie, collective, commission de régulation de l'énergie, comparaison, droit de l'énergie, électricité, injection, ordonnance, périmètre d'équilibre, photovoltaïque, producteur, projet, soutirage, surplus, tertiaire, vente

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