Suppression des ZDE: les recours en annulation deviennent sans objet… pas les recours indemnitaires (CAA Douai, 11 juillet 2013, n°12DA00627)

Par un arrêt du 11 juillet 2013, la cour administrative d’appel de Douai clarifie le sort des recours introduits contre des arrêtés relatifs à la création de zones de développement de l’éolien (ZDE) avant l’intervention de la loi du 15 avril 2013 (dite loi Brottes). Pour rappel, les ZDE permettaient aux opérateurs éoliens exploitant des éoliennes…

Radar et éoliennes : les enjeux de sécurité civile sont à apprécier in concreto ! (CAA Bordeaux, 1er mars 2012, n°11BX00737)

[dropcap]L[/dropcap]’on sait que la cohabitation des éoliennes et des radars météorologiques est vue comme problématique, au point que le nouveau régime d’autorisation ICPE soumet les parcs qui en sont  éloignés de moins de 20 kilomètres à une autorisation du Ministre de l’Ecologie (art. 4 des prescriptions ministérielles afférentes à l’autorisation ; art. 2.2 de l’annexe…

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