02.0520142 mai 2014

Urbanisme: un sursis à statuer peut être opposé même si le certificat d’urbanisme ne le mentionnait pas (CE, 3 avril 2014, n°362735)

Par cet arrêt, le Conseil d’Etat explicite les conséquences de l’omission de la mention de la possibilité d’opposer un sursis à statuer à une déclaration préalable ou à une demande de permis dans un certificat d’urbanisme. La décision du 3 avril 2014 nuance une solution jurisprudentielle pourtant ancienne. Prévu par l’article L. 410-1 du code de…

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16.09201316 septembre 2013

Recours contre le permis de construire d’un concurrent: des précisions sur l’intérêt à agir (CAA Douai, 27 juin 2013, n°12DA00354)

L’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Douai le 27 juin 2013 est intéressant à plusieurs points de vue. Il concernera en particulier les entreprises dont l’activité pourrait être impactée par l’implantation d’un concurrent à proximité, et qui a reçu à cette fin une autorisation de construire. En l’espèce, une société de produits alimentaires…

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25.10201225 octobre 2012

Recours abusif contre un permis de construire: la voie est ouverte à l’indemnisation devant la juridiction judiciaire

Par une décision Cour de cassation, 3ème chambre civile, 09/05/2012, n°11-13597, les juges de cassation ont ouvert la possibilité pour le titulaire d’un permis de construire de saisir le juge judiciaire d’une demande indemnitaire à raison de l’exercice abusif d’un Recours pour Excès de Pouvoir (REP, ou recours en annulation) formé à l’encontre de son…

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03.0820121 septembre 2012

Permis de construire: attention aux irrégularités d’affichage!

Le Conseil d’État vient de rendre une décision illustrant la vigilance dont doivent impérativement faire preuve les bénéficiaires de permis de construire quant à l’affichage de leur permis sur le site (CE, 6ème ss, 6 juillet 2012, N°339883). Publiée aux Tables du Recueil Lebon, cette décision mérite attention.    En l’espèce, le panneau d’affichage du…

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