Droit de préemption : attention à la rédaction des délégations de signature !

Par Me Marie-Coline Giorno (Green Law Avocat) Avant tout exercice du droit de préemption, il est nécessaire de s’assurer de la régularité des délégations éventuellement accordées pour l’exercice de ce droit. A cet égard, la Cour administrative de Bordeaux a, dans une décision du 17 décembre 2015, apporté des précisions extrêmement intéressantes quant à la…

Compatibilité entre un POS et une déclaration d’utilité publique (DUP) : quelles sont les conditions à respecter ? (CE, 27 juill.2015)

Par Marie-Coline Giorno Green Law Avocat Il est fréquent qu’un projet faisant l’objet d’une déclaration d’utilité publique nécessite une mise en compatibilité du document d’urbanisme. Toutefois, comment déterminer si un projet est ou non compatible avec un document d’urbanisme ? C’est tout l’objet de la décision du Conseil d’Etat du 27 juillet 2015 (Conseil d’État, 1ère et…

Urbanisme, premier exemple de sauvetage accompli d’un PLU ! (CAA Nantes, 29 décembre 2014 et 11 mai 2015, n°13NT03248)

Par Lou DELDIQUE Green Law Avocat La Loi ALUR du 24 mars 2014 a introduit la possibilité pour le juge saisi d’un recours en excès de pouvoir dirigé contre un document d’urbanisme de sursoir à statuer lorsqu’il constate que ledit document est affecté d’une illégalité régularisable. Ce nouveau pouvoir du juge est prévu et encadré…

Urbanisme: coup de sifflet final pour le débat sur l’entrée en vigueur de la réforme du contentieux de l’urbanisme ! (CE, avis du 18 juin 2014, n°376113 et 376760)

Par deux avis en date du 18 juin 2014 (consultables ici et ici), le Conseil d’Etat a enfin pris position de manière explicite sur la question de l’applicabilité dans le temps de la réforme du contentieux de l’urbanisme issue de l’ordonnance du 18 juillet 2013. En effet, ainsi que nous l’avions déjà exposé dans de…

Urbanisme: en cas de retrait d’un permis de construire, l’absence de procédure contradictoire n’est pas forcément un vice substantiel (CE, 24 mars 2014, n°356142, Commune de Luc-en-Provence)

Un récent arrêt du Conseil d’Etat (consultable ici) détaille les conditions de mise en œuvre de la procédure contradictoire prévue par l’article 24 de la loi du 12 avril 2010 (dite DCRA) lorsque l’autorité administrative procède au retrait d’un permis de construire. En effet, aux termes de cet article : « Exception faite des cas où il…