15.04201618 avril 2016

L’absence de recours direct contre les dispenses d’évaluation environnementale (CE, 6 avril 2016, n°395916)

Par Me Marie-Coline Giorno (Green Law Avocat) Le Conseil d’Etat vient de dire pour droit que si la décision imposant la réalisation d’une évaluation environnementale est un acte faisant grief susceptible d’être déféré au juge après exercice d’un recours administratif préalable, tel n’est pas le cas de l’acte par lequel l’autorité environnementale décide de dispenser d’évaluation…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, Droit des énergies, ImmobilierTags AE, autorité environnementale, avis, avocat, cas par cas, code de l'environnement, conseil d'etat, direct, dispense, document, étude d'impact, évaluation environnementale, grief, obligatoire, plan de prévention, PPR, préalable, préparatoire, recevabilité, recours

16.03201616 mars 2016

Modification du PLU : le Conseil d’Etat précise les modalités de prise en compte des conclusions défavorables du commissaire enquêteur (CE, 15 décembre 2015, n°374027)

Le Conseil d’Etat vient de préciser les modalités de prise en compte des conclusions défavorables du commissaire enquêteur lors d’une modification de PLU (CE, 15 décembre 2015, n°374027). Rappelons que si à l’issue d’une enquête publique le commissaire enquêteur émet des conclusions défavorables, cela emporte deux conséquences : d’une part, le juge des référés peut être…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanismeTags avis, avocat, code de l'urbanisme, collectivité, commissaire enquêteur, conseil d'etat, conseil municipal, défavorable, délibération, illégalité, organ délibérant, participation, plu, recours, réforme, urbanisme

04.0320164 mars 2016

Urbanisme : le Conseil d’Etat précise les modalités d’appréciation de la visibilité d’un projet depuis les monuments historiques (CE, 20 janvier 2016, n°365987)

Par Lou DELDIQUE Green Law Avocats Une récente décision du Conseil d’Etat (CE, 20 janvier 2016, n°365987, consultable ici) apporte d’utiles précisions sur la manière dont la visibilité d’un projet d’urbanisme doit être appréciée depuis un monument historique. Rappelons en effet que le code de l’urbanisme et le code du patrimoine instaurent un régime de…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Droit des pollutions et des nuisances, ImmobilierTags 500mètres, ABF, accessible, architecte des bâtiments de france, avis, avocat, cathédrale, code du patrimoine, construction, éolienne, impact, périmètre, permis de construire, recours, visibilité

25.01201628 janvier 2016

La doctrine de l’armée en matière d’éoliennes : du vent ? (Conseil d’État, 6ème / 1ère SSR, 11 décembre 2015, n°371567, mentionné dans les tables du recueil Lebon)

Par Me Marie-Coline Giorno (Green Law Avocat) Le Conseil d’Etat, gardien de l’Etat de droit, a, dans une décision du 11 décembre 2015, précisé que les changements de doctrine de l’armée ne devaient pas préjudicier aux opérateurs éoliens lorsqu’ils demandaient une prorogation de permis de construire. Les faits de l’espèce étaient les suivants. Un préfet…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolienTags accord, armée, avis, doctrine, éolien, éolienne, permis de construire, permis de construire modificatif, permis modificatif, prorogation, proroger, radar, radar militaire, servitudes, servitudes aéronautiques

18.12201520 décembre 2015

Soutien aux ENR: la CRE émet un avis nuancé sur le projet de décret relatif au complément de rémunération

Par Stéphanie Gandet Green Law Avocat Tandis que les acteurs des différentes filières de production d’énergie à partir d’ENR attendent la définition précise du nouveau mécanisme de soutien, le CRE vient du publier un avis nuancé, voire critique, sur le projet de décret qui lui était soumis: 151209AvisProjetDecret En synthèse, la CRE indique que « [qu’elle]…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergiesTags appel d'offre, avis, avocat, capacité, commissio, commission, complément, cre, électricité, énergie, enr, filière, marché, mécanisme, notification, production, rémunération

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