Le Conseil constitutionnel censure partiellement les schémas régionaux « climat, air et énergie » pour méconnaissance du principe de participation (Décision n° 2014-395 QPC du 07 mai 2014)

Par un arrêt du 7 mars 2014 (CE, 7 mars 2014, n°374288), le Conseil d’État avait transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les schémas régionaux « climat, air et énergie » (SRCAE) ainsi que sur les schémas régionaux éoliens (SRE). Le Conseil constitutionnel vient de déclarer une partie du dispositif législatif…

L’écotaxe poids lourds validée par le Conseil constitutionnel

La loi assurant la mise en œuvre de l’écotaxe poids lourds, l’une des mesures du Grenelle de l’environnement, vient d’être approuvée par le Conseil Constitutionnel. En effet, certains députés avaient saisi la Haute Juridiction avant la promulgation du texte, au motif que son article 16 § I était contraire aux principes d’égalité devant l’impôt et…

Circulation dans les ZAPA: des précisions réglementaires sur les restrictions

 Deux décrets s’inscrivant dans la lutte contre la pollution atmosphérique dans les agglomérations de plus de 100.000 habitants ont été publiés au JORF  du 22 février 2012 : –          Le décret n° 2012-237 du 20 février 2012 relatif à la classification des véhicules et aux sanctions applicables en cas d’infraction à une mesure d’interdiction ou…

Zone d’action prioritaire pour l’air: les projets de décret pour l’expérimentation sont soumis à consultation

En application de l’article L. 228-3 du code de l’environnement, les communes de plus de 100.000 habitants se sont vues offrir la possibilité de procéder à des expérimentations  tendant à instituer des zones d’actions prioritaires pour l’air,  autorisées par décret, pour une durée maximale de 3 ans ( susceptible d’être prolongée pour une durée 18…

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