Par Maître Yann BORREL (Green Law Avocats)
On apprend sur le site du Conservatoire d’espaces naturels de Savoie que le 14 mai 2018, le Conservatoire d’espaces naturels de Savoie et la commune de Yenne ont signé le premier contrat comportant des obligations réelles environnementales (ORE).
Pour rappel, l’ORE est un instrument qui a été institué par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 relatif à la biodiversité et codifié à l’article L. 132-3 du code de l’environnement.
Cet instrument, qui repose sur la liberté contractuelle, permet de garantir une grande souplesse dans l’élaboration des modalités de l’accord. En effet, l’article L. 132-3, alinéa 1er du code de l’environnement prévoit que « Les propriétaires de biens immobiliers peuvent conclure un contrat avec une collectivité publique, un établissement public ou une personne morale de droit privé agissant pour la protection de l’environnement en vue de faire naître à leur charge, ainsi qu’à la charge des propriétaires ultérieurs du bien, les obligations réelles que bon leur semble, dès lors que de telles obligations ont pour finalité le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d’éléments de la biodiversité ou de fonctions écologiques ».
Si l’article L. 132-3 du code de l’environnement énonce également que « les obligations réelles environnementales peuvent être utilisées à des fins de compensation », tel n’est pas la seule finalité desdites obligations prévues par le législateur.
Il ressort ainsi de l’exposé des motifs du projet de loi relatif à la biodiversité [consulter ici] que la création des ORE répond à un double objectif :
– faciliter le développement d’actions pérennes permettant de stopper l’érosion de la biodiversité, d’une part ;
– permettre à un propriétaire de mettre en place simplement sur sa propriété une démarche contractuelle avec des personnes morales d’un intérêt environnemental.
La commune de Yenne a donné l’exemple en signant pour la première fois un contrat portant obligations environnementales sur une base volontaire et sans répondre à une finalité de compensation.
En effet, aux termes de ce contrat, la commune consent l’usage du site du marais des Lagneux lui appartenant au Conservatoire d’espaces naturels de Savoie en vue de faire assurer par celui-ci la gestion écologique de la zone humide et la préservation de ses éléments de biodiversité patrimoniale pendant une durée de 30 ans. Il convient de noter que ce périmètre fait déjà l’objet d’une protection puisqu’il est compris dans un site Natura 2000.
Dans le cadre de cette ORE, le Conservatoire assurera notamment les inventaires de suivi de la faune et de la flore et pourra réaliser des travaux de petite hydraulique. La commune s’engage, pour sa part, à ne pas construire sur le site et à éviter son dérangement. S’agissant d’obligations réciproques, aucune disposition financière n’a été stipulée dans le contrat.
D’autres personnes publiques, mais aussi privées, pourraient emboîter le pas à la commune de Yenne nonobstant l’incidence que la signature de ce type d’obligations environnementales pourrait avoir sur la valeur vénale des terrains grevées desdites obligations.
