Par Me Yann BORREL – Avocat associé – Mathieu DEHARBE – Juriste – Green Law Avocats
La liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral a été officialisée par le décret n°2022-750 du 29 avril 2022 publiée le 30 avril 2022 au Journal officiel (téléchargeable ci-dessous).
Pour rappel, depuis l’adoption de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le pouvoir réglementaire est tenu d’identifier les communes dont le territoire est particulièrement vulnérable au recul du trait de côte (cf. article 239 de la loi n° 2021-1104, JORF n°0196 du 24 août 2021, codifié à l’article L.321-15 du code de l’environnement).
Conformément aux dispositions de l’article L.321-15 du code de l’environnement, la vulnérabilité des territoires a été déterminée en fonction de l’état des connaissances scientifiques résultant notamment de l’indicateur national de l’érosion littorale et de la connaissance des biens et activités exposés à ce phénomène.
Pour mémoire, l’indicateur national de l’érosion présente la mobilité passée du trait de côte en métropole et dans les 5 départements et régions d’outre-mer. Il a permis d’établir que :
- 20 % du littoral français (hors Guyane) est en recul avec des vitesses variables (jusqu’à 8 m/an pour les zones les plus touchées) ;
- 11 % des côtes ont une avancée de trait (cf. site www.geolittoral.developpement-durable.gouv.fr ; article L.321-13 du code de l’environnement).
Pour ce qui est de la Région des Hauts-de-France, le décret n°2022-750 a listé deux communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral.
Il s’agit des communes de d’Ault et de Saint-Quentin-en-Tourmont dans le département de la Somme.
Le cabinet Green Law Avocats accompagne les collectivités sur les problématiques de l’érosion du littoral et de la protection contre les risques de submersions.
