Si le Maire est normalement l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme, l’article R. 422-2 du code de l’urbanisme prévoit dans certains cas une compétence dérogatoire du Préfet dans les communes dotées d’un PLU ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu. Cette disposition s’applique notamment en matière de « projets réalisés pour le compte d’États étrangers...
31 résultats de la recherche pour: demander de l'autorisation
Permis de construire/ annulation partielle: l’application de la jurisprudence « Fritot » à un permis éolien
Dans sa très remarquée décision du 1er mars 2013 (CE, 1er mars 2013, n° 350306, Fritot et autres c. / Ventis commentée ici), le Conseil d’Etat avait explicité les conditions d’application de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme, et distingué deux régimes d’annulation partielle : en cas de divisibilité des éléments du projet de construction,...
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Toutes l’équipe vous souhaite en vidéo une excellente Année 2020 ! Formation IXAD Rouen à télécharger Après LUBRIZOL. RETOUR SUR L’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE ET SES CONTENTIEUX 2012_Formation_ contentieux_AE Le dernier numéro de Droit de l’environnement est sorti ce 8 octobre 2018. Maîtres David Deharbe et Yann Borrel y commentent un arrêt du Conseil d’Etat permettant d’apprécier...
Etude d’impact: attention à la suffisance de l’étude et aux compléments apportés post-enquête publique
Le tribunal administratif de Grenoble a rendu le 12 février 2013, un jugement (TA Grenoble, 12 février 2013, n°1101160 et n°1101168) qui intéressera tous les porteurs de projets nécessitant la réalisation d’une étude d’impact par les précisions qu’il apporte tant sur les modalités d’appréciation de la qualité d’une telle étude que sur la date d’appréciation...
Contentieux de l’urbanisme: la simplification risque de n’être qu’un leurre
Dans la lignée du rapport Labetoulle du 25 avril 2013 et du projet de loi Duflot présenté le 2 mai 2013 en Conseil des ministres, une ordonnance parue au Journal officiel le 19 juillet dernier vient apporter d’importantes nouveautés qui intéresseront les promoteurs immobiliers, les associations de protection de l’environnement, du paysage et du cadre...
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