Mise en consultation d’un projet d’arrêté relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs

Par Maîtres Yann BORREL (Avocat associé) et Vanessa SICOLI (Avocate collaboratrice) (Green Law Avocats)
Grenouille portant des dossiers

Le ministère de la transition écologique a ouvert le 7 juin 2022 une nouvelle consultation publique relative à la responsabilité élargie des producteurs (R.E.P.).

Pour rappel, la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi A.G.E.C.) (JORF n°0035 du 11 février 2020) a prévu différents mécanismes déclaratifs afin d’améliorer la transparence des filières à R.E.P.

La loi A.G.E.C. a prévu, entre autres objectifs :

  • que les producteurs soumis à la R.E.P. ou leurs éco-organismes transmettent annuellement à l’autorité chargée du suivi et de l’observation des filières R.E.P., c’est-à-dire l’A.D.E.M.E en application de l’article R. 131-26-1 du code de l’environnement, pour chaque catégorie de produits relevant d’une filière, plusieurs données dont le justificatif de leur adhésion à un éco-organisme ou la création d’un système individuel, les données sur les produits mis sur le marché, y compris le taux d’incorporation de matière recyclée dans ces produits, les données sur la gestion des déchets issus de ces produits en précisant, le cas échéant, les flux de matières et les données pertinentes pour suivre et déterminer les objectifs quantitatifs et qualitatifs de prévention et de gestion des déchets (article L. 541-10-13 du code de l’environnement) ;
  • qu’au moins une fois par an l’A.D.E.M.E mette à la disposition du public par voie électronique différentes données sur les éco-organismes et les systèmes individuels par exemple les quantités de produits mis sur le marché (article L. 541-10-14 du code de l’environnement) ;
  • que les éco-organismes mettent à la disposition du public certaines informations mentionnées à l’article L. 541-10-15 du code de l’environnement, dans un format ouvert et réutilisable par toute personne ;
  • que les éco-organismes transmettent à titre gratuit aux conseils régionaux les informations nécessaires pour l’élaboration et le suivi des plans relatifs aux déchets ainsi que des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (S.R.A.D.D.E.T) (article L. 541-15-2 du code de l’environnement).

Le projet d’arrêté en consultation vise à définir les conditions d’application de ces dispositions.

Il comporte :

  • 14 articles constituant un socle commun pour toutes les filières R.E.P des données à transmettre ainsi que le calendrier et les modalités de transmission de ces informations ;
  • 15 annexes reprenant filière par filière les données supplémentaires à transmettre.

A noter qu’une fois entré en vigueur, l’arrêté remplacera les dispositions relatives aux données prévues pour chaque filière de R.E.P.

Les acteurs de la filière peuvent apporter leurs commentaires et remarques jusqu’à la date du 15 juillet 2022 (Cf. le site Projet d’arrêté relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) – Consultations publiques (developpement-durable.gouv.fr)).