Le décret gestion des déchets en consultation

Par Yann BORREL, avocat associé (yann.borrel@green-law-avocat.fr) et Mathieu DEHARBE, juriste, GREEN LAW AVOCATS

Le 13 août 2020, le Ministère de la transition écologique et solidaire a soumis à la consultation du public un projet de décret portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets.

Ce projet de décret est pris en application la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.

Le projet de décret vise à :

•    Préciser les modalités de mise en œuvre de la sortie du statut de déchet par transposition de la Directive 2018/851 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets (cf. article 1^er) ;

      >>  Focus sur le régime réglementaire de sortie du statut de déchet qui figure dans la partie réglementaire du code de l’environnement, tel qu’il serait défini dans l’hypothèse où le projet de décret serait adopté en l’état

Précisons que le projet de décret n’a pas pour objet ni pour effet de faire sortir du statut de déchet des matériaux pour lesquels le Ministère avait prévu il y a quelques mois de définir des critères de sortie du statut de déchet (comme pour les terres excavées et sédiments ayant fait l’objet d’une préparation en vue d’une utilisation en génie civil ou en aménagements). En effet, il faudra attendre qu’un arrêté fixant spécifiquement les critères de sortie du statut de déchet pour ces matériaux soit édicté. L’entrée en vigueur du décret constitue néanmoins un préalable indispensable à l’édiction de cet arrêté.

•    Renforcer les conditions de traçabilité des déchets de terres excavées et de sédiments (cf. article 2) ;

•    Prévoir les nouvelles mesures en ce qui concerne le contrôle par vidéo des installations de stockage et d’incinération de déchets non dangereux non inertes (cf. article 3) ;

•    Adapter les modalités de tri dans les établissements recevant du public en fonction de la taille de ces établissements (cf. article 4) ;

•    Modifier les dispositions réglementaires sur le tri des déchets conformément au II de l’article 74 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (article 5) ;

• Mettre à jour les modalités de sanctions pénales relatives aux mesures présentes dans le décret.

Entrée en vigueur :

Il est prévu que le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception :

–      de l’article 8 relatif au contrôle vidéo dans les installations de stockage et d’incinération de déchets non dangereux non inertes qui entrerait en vigueur le 1^er janvier 2021 ;

–      et des dispositions relatives au registre électronique des déchets et aux bordereaux électroniques de suivi des déchets qui entreraient en vigueur un an à compter de la publication du décret.