Par Par Yann BORREL, avocat associé, Green Law Avocats (yann.borrel@green-law-avocat) et Mathieu DEHARBE, juriste
Le 4 septembre dernier, le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation et le Ministère de la Transition écologique et solidaire ont lancé conjointement une concertation publique préalable à la révision du Programme d’actions national sur les nitrates (P.A.N) : https://agriculture.gouv.fr/lancement-de-la-concertation-prealable-la-revision-du-programme-dactions-national-nitrates.
I. Objectifs poursuivis dans le cadre de la révision du P.A.N.
En organisant une concertation préalable, les autorités visent à satisfaire les objectifs suivants :
- « faciliter la compréhension de tous sur les enjeux et la réglementation relatifs aux nitrates ;
- recueillir l’appréciation et les attentes du public en termes de prévention des pollutions par les nitrates d’origine agricole ;
- accueillir des avis sur la pertinence des évolutions envisagées et des propositions concrètes sur certaines d’entre elles. À titre d’exemple, il s’agira de s’interroger sur comment mieux prendre en compte les enjeux de qualité de l’air dans la gestion des périodes d’épandage ; comment permettre une flexibilité de gestion des périodes d’épandage et des couvertures des sols selon les conditions climatiques ; comment piloter la fertilisation en fonction des résultats dans l’environnement » (Dossier de concertation, PAN, septembre 2020, p.35).
La révision du P.A.N. a également été engagée par les autorités dans l’optique « de réinterroger la façon de combiner approches nationales, régionales et locales pour la prévention des pollutions par les nitrates dans les aires de protection des captages d’eau potable et l’articulation entre le PAN et les autres instruments de politiques publiques » tels que la Politique Agricole Commune (PAC) (Dossier de concertation, PAN, septembre 2020, p.36).
En substance, le projet de révision du P.A.N prévoit :
- d’améliorer la mise en œuvre de certaines mesures, en particulier la couverture des sols, pour en améliorer l’efficacité ;
- de renforcer la cohérence du P.A.N avec d’autres enjeux environnementaux liés à la gestion de l’azote tels que la qualité de l’air ;
- d’introduire une flexibilité de gestion de certaines mesures en fonction des conditions climatiques ;
- de favoriser des démarches innovantes de fertilisation, fondées sur des objectifs de résultats sur la qualité de l’eau » (Dossier de concertation, PAN, septembre 2020, p.36).
Les deux principales mesures concernées par ces priorités d’évolution seront celles relatives à la couverture des sols et aux périodes d’interdiction d’épandage de fertilisants.
Il est probable que les dispositions du futur P.A.N seront plus strictes que celles du précédent P.A.N qui avait été adopté par un arrêté ministériel en date du 19 décembre 2011 (Arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole, NOR: DEVL1134069A)
II. Calendrier d’élaboration du P.A.N révisé
La concertation se déroulera pendant 7 semaines, du 18 septembre au 6 novembre 2020. La plateforme de concertation https://programme-nitrate.gouv.fr/ st le site de référence de cette concertation. Elle vise à permettre à chaque personne intéressée de s’informer sur le contenu du dossier de concertation et de faire part de ses observations et propositions.
L’adoption du PAN révisé est prévue le 1er septembre 2021.
Le calendrier prévisionnel d’élaboration est le suivant :
(Frise chronologique simplifiée de la révision du PAN (MTE/MAA), Source : Dossier de concertation, PAN, septembre 2020, p. 9)
Affaire à suivre, donc.
