Le Conseil Supérieur de la Prévention des Risques Technologiques (CSPRT, ancien CSIC) se réunira dans sa séance du 18 octobre afin de se prononcer sur divers textes réglementaires.
Ces projets de décret et arrêtés sont actuellement en consultation publique sur le site de l’Inspection des installations classées.
Ils intéressent spécifiquements certaines rubriques de la nomenclature (n°2518, n°2522, n°1185 et n°2791), mais présentent également un intéret pour l’ensemble des ICPE puisqu’un projet de décret a vocation à modifier les dispositions applicables aux garanties financières visant la mise en sécurité et la remise en état des sites:
- projet d’arrêté ministériel relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de fabrication de béton prêt à l’emploi, soumises à déclaration sous la rubrique n° 2518 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
- projet d’arrêté ministériel relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de fabrication de produits en béton, soumises à déclaration sous la rubrique n° 2522 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
- projet de décret sur les garanties financières visant la mise en sécurité et la remise en état des sites ;
- projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, rubrique n° 1185 relative aux gaz à effet de serre fluorés et aux substances appauvrissant la couche d’ozone ;
- projet d’arrêté relatif à la valorisation des mâchefers d’incinération de déchet non dangereux en technique routière ;
- projet d’arrêté ministériel relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2791 (Installation de traitement de déchets non dangereux).
Stéphanie Gandet
Avocat au Barreau de Lille
Green Law Avocat
