Energie: Les occasions manquées d’un élargissement des opérations d’autoconsommation collective

Modern light switch on green grass

Par Me Stéphanie Gandet- avocat associé, spécialiste en droit de l’environnement

Alors qu’un amendement avait adopté pour élargir le périmètre des opérations d’autoconsommation collective, la commission mixte paritaire du Parlement qui s’est rassemblée le 19 septembre 2018 a finalement rejeté l’amendement, manquant de ce fait une opportunité de faire avancer l’autoconsommation solaire en France. Nous avions eu l’occasion d’espérer une évolution favorable… en vain.

Les débats en cours (au 16 janvier 2019) sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) montrent encore la frilosité du Parlement.

Un amendement déposé dans le cadre de l’examen de la loi PACTE par le Sénat vise en effet à supprimer l’extension du périmètre des opérations d’autoconsommation collective, qui avait pourtant été adopté par l’Assemblée Nationale (prévoyant pour rappel que les points de soutirage et d’injection sont situés « sur le réseau basse tension et respectent un critère de proximité géographique défini par arrêté du ministre chargé de l’énergie, après avis de la Commission de régulation de l’énergie », et prévoyant que ce dispositif expérimental soit limité à cinq ans).

La commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi PACTE a débuté son analyse le 16 janvier 2019, et un amendement déposé par l’un des rapporteurs, M. Jean-François Husson, propose la suppression de l’extension du périmètre de l’autoconsommation collective.

C’était pourtant l’une des conclusions du groupe de travail Solaire créé par M. LECORNU : il est nécessaire, pour permettre le développement de l’autoconsommation collective, d’assouplir la règle selon laquelle ce type d’opération ne peut être mis en œuvre qu’en aval d’un même poste public de transformation d’électricité de moyenne en basse tension…