28.09201828 septembre 2018

Plan de Prévention des Risques Naturels : le Tribunal administratif d’Amiens rappelle que l’évaluation du risque doit se fonder sur des données concrètes (TA Amiens, 2 mai 2018, n° 1601350)

Par Maître Lou DELDIQUE, Avocat of counsel – GREEN LAW AVOCATS (lou.deldique@green-law-avocat.fr) Par un arrêté du 19 octobre 2015, la Préfète de la Région Picardie avait approuvé le plan de prévention des risques littoraux liés au recul de falaises sur les communes d’Ault, Saint-Quentin-La-Motte-Croix-au-Bailly et Woignarue, dit « PPR des Falaises Picardes ». Ce document avait…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, façade maritime, Immobilier, Risques Naturels et TechnologiquesTags 2 mai 2018, annulation, articles L. 562-1, avocat, effet différé, érosion, falaise, inconstructibilité, maître d'ouvrage, n° 1601350, plan de prévention des risques, PPR des Falaises Picardes, préfet, recours, risques naturels, TA Amiens, travaux d'entretien ou de réparation

06.0820186 août 2018

Le PLU de CUCQ annulé pour méconnaissance de la loi littorale sur Stella plage

Par David DEHARBE (Green Law Avocats) david.deharbe@green-law-avocat.fr Aux termes de l’article L. 121-16 du code de l’urbanisme : « En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d’eau intérieurs…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanisme, façade maritimeTags 17 juillet 2018, annulation plan local d'urbanisme, annulation PLU, bande littorale, code de l'urbanisme, Cucq, densité significative de construction, L. 121-16 du code de l’urbanisme, loi littorale, n° 1608885, plan local d'urbanisme, PLU cucq, stella plage, TA Lille, tribunal administratif de lille

30.05201831 mai 2018

Expulsion des occupants sans titre du domaine public : marcher dans les pas du Roi n’octroie pas tous les privilèges !

Par Maître Thomas RICHET (Green Law Avocats) Le juge des référés est tenu, dans le cadre de la procédure du référé mesures-utiles, en vue de l’expulsion d’un occupant sans titre du domaine public maritime des cinquante pas géométriques, de vérifier que la mesure s’avère être utile, et ce, alors même qu’au titre de l’article L….

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, façade maritimeTags 4 mai 2018, 415002, 50 pas géométriques, avocat, ce, domaine public, domaine public maritime, expulsion, expulsion d’un occupant sans titre du domaine public maritime, n° 415002, occupant sans titre du domaine public maritime, recours, référé msure utile

22.12201722 décembre 2017

G.E.M.A.P.I : vers un assouplissement et une clarification des responsabilités

Par Maître Yann BORREL (Green Law Avocats) Le 30 novembre 2017, l’Assemblée Nationale a adopté, en première lecture, la Proposition de loi relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (téléchargeable ici). Cette Proposition de loi contribue tout particulièrement à…

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Brèves, Droit de l'eau, Droit de l'urbanisme, façade maritime, Risques Naturels et TechnologiquesTags AN, assemblée nationale, avocat droit public, avocat environnement, compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, epci, GEMAPI, intercommunalité, loi n° 2014-58, MAPTAM

01.0620171 juin 2017

Documents stratégiques de façade maritime : les apports du décret du 3 mai 2017

Par maître Lou DELDIQUE (Green Law Avocat) Un décret en date du 3 mai 2017 (Décret n° 2017-724 intégrant la planification maritime et le plan d’action pour le milieu marin dans le document stratégique de façade : JO, 5 mai, consultable ici) précise la portée, le contenu et les conditions d’élaboration des documents stratégiques de…

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'éolien, Ecology, façade maritimeTags avocat environnement, code de l'environnement, Décret n° 2017-724, Document stratégique de la façade, DSF, éloenne en mer, peche, R. 122 du code de l'environnement, R. 219-3 du code de l'environnement, R. 219-7 du code de l’environnement, SNML, stratégie nationale pour la mer et le littoral

Roubaix	+33 (0)6.37.80.80.16 +33 (0)9 72 19 23 56 (Fax)

Lyon	+33 (0)6-42-68-71-69 +33 (0)9 72 19 23 56 (Fax)

	ROUBAIX 84, Bd du Général Leclerc 7ème étage, Paraboles 59100 ROUBAIX Case palais : n° 357
	+33 (0)6-37-80-80-16 +33 (0)9 72 19 23 56 (Fax)
	david.deharbe@green-law-avocat.fr

	LYON 28 rue Berjon, Greenopolis B.06, 69009 LYON - Toque 2502
	+33 (0)6-42-68-71-69 +33 (0)9 72 19 23 56 (Fax)
	stephanie.gandet@green-law-avocat.fr