07.12201114 janvier 2012

Obligation d’achat/ENR: rappel ministériel sur la notion d’installation « nouvelle »

C’est une réponse ministérielle intéressante pour l’ensemble des producteurs d’ENR bénéficiant de l’obligation d’achat qui est parue le 6 décembre 2011 (Question publiée au JO le : 11/10/2011 page : 10697, Réponse publiée au JO le : 06/12/2011 page : 12795).   A la suite d’une question d’une députée relative aux conditions d’achat du biogaz…

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29.11201114 janvier 2012

Circulaire d’application sur les ZDE: de nouvelles précisions ministérielles

Par circulaire du 25 octobre 2011  (circulaire éolien 25nov.2011: NOR : DEVR1128562C), le ministre de l’écologie a décliné les hypothèses se présentant aux autorités préfectorales quant à la définition des zones de développement de l’éolien (ZDE). Dans un contexte où l’attentisme des préfets est décrié alors que l’adoption des SRCAE a pris un retard évident…

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24.11201131 décembre 2011

Bail emphytéotique, bail à construction: sur la modicité du prix

Un arrêt récent rendu par la 3ème chambre de la Cour de cassation le 21 septembre dernier (Cass. 3ème civ., 21 sept. 2011, n°10-21.900 : Juris-Data n°2011-019517) invite à se pencher sur la détermination de la redevance dans le cadre de la conclusion d’un bail à construction. Un parallèle peut être fait avec le bail…

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17.11201114 janvier 2012

Je n’habite pas l’éolienne !

CAA Marseille, 31 mars 2011, Association chabanaise pour la qualité de vie, n°09MA01499 Cet arrêt (CAA marseille 09MA01499 éolien  doit retenir l’attention à plusieurs égards. L’intérêt public attaché à l’implantation d’un parc éolien en zone de montagne  Afin d’assurer le maintien des activités agricoles et la protection de paysages particulièrement sensibles, l’urbanisation en montagne doit…

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10.10201115 janvier 2012

ENR marines: un projet de décret en consultation

Le Ministère de l’Ecologie a  mis en ligne, le 23 septembre 2011, un projet de « décret relatif aux installations marines de production d’électricité à partir des sources d’énergie renouvelables et aux aménagements légers mentionnés à l’article L. 146-6 du code de l’urbanisme » pour lequel la consultation publique est ouverte jusqu’au 13 octobre 2011…

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