Clause filet – évaluation environnementale : le décret du 25 mars 2022 est paru

Par Stéphanie GANDET – avocat associé, et Marie KERDILES – avocat- GREEN LAW AVOCATS Le décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l’évaluation environnementale des projets est paru. Il instaure la clause filet par un texte paru au JORF n°0072 du 26 mars 2022, entré en vigueur le lendemain. Le texte met en place…

Radar et modélisation des perturbations éoliennes : Qinetiq agréée

Par Maître Marie-Coline GIORNO (Green Law Avocats) Par une décision du 3 février 2022 (téléchargeable ci-dessous) publiée au bulletin officiel du ministère de la transition écologique (NOR : TREP2201124S) le 23 février 2022, le ministère de la transition écologique a reconnu la méthode de modélisation des perturbations générées par les aérogénérateurs sur les radars météorologiques CLOUDSiS…

Biométhane injecté : nouvelles conditions tarifaires

Par Stéphanie Gandet – Avocat associé GreenLaw Avocats De nouvelles conditions tarifaires s’appliquent aux unités de valorisation de biogaz dont les contrats sont signés à partir du 20 décembre 2021. Principales caractéristiques du régime tarifaire : En effet, selon le nouvel arrêté tarifaire paru au Journal officiel du 19 décembre 2021 (Arrêté du 13 décembre…

Loi 3DS du 21 février 2022 : Panorama de la réforme

La Loi n°2022-217 de Différenciation, Déconcentration, Décentralisation et Simplification dite « 3DS » a été publiée le 22 février 2022. Fruit de plus de deux ans de travail sur l’efficacité de l’action publique, la Loi 3DS vient approfondir le transfert de compétences dans plusieurs domaines, et tente de créer une dynamique de travail en bonne intelligence entre…

Centrale électrique du Larivot : lorsque le Conseil d’Etat piétine dans la lutte contre le changement climatique

Par Maître Marie-Coline GIORNO (Green Law Avocats) Pour reprendre les termes de l’ancien vice-président du Conseil d’Etat Bruno Lasserre lors des Regards croisés du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation sur le thème « L’environnement : les citoyens, le droit, les juges » en mai 2021 :  « la lutte contre le changement climatique n’en…