Timber StackUne circulaire du 28 mai 2013 est parue à la suite de la réécriture du Nouveau Code forestier par l’ordonnance du 26 janvier 2012 et par le décret du 29 juin 2012. Elle vise également à prendre en compte les réformes de l’étude d’impact et de l’enquête publique. Elle est consultable ici: Circulaire défrichement – 28 05 13

Les articles relatifs aux défrichements sont désormais situés :
– pour les « bois des collectivités et autres personnes morales » au livre II titre I (articles L.214-13, L.214-14 et R.214-30, R.314-31) en procédant par renvoi aux règles générales du livre III.
– pour les « bois de particuliers » au livre III titre IV (articles L.341-1 à L.342-1 et R.341-1 à R.341-9) et constituent les règles générales du défrichement.
– les sanctions en cas de défrichement illicite sont définies au titre VI du livre III chapitre 3 (L.363-1 à L.363-5). Elles s’appliquent aux bois des particuliers comme aux bois des collectivités territoriales et autres personnes morales (l’article L 261-12 renvoie au livre III).

La circulaire est l’occasion de rappeler que la qualification de « bois et forêt » est une opération de fait et non de droit (CAA Nancy, 18 décembre 2008, Commune d’Amneville, n°07NC01310 ; CAA Nantes, 25 juin 2004, Groupement forestier de Saussay, n°99NT02152).

L’attention de tout aménageur, tout opérateur dont le projet impliquerait une opération de défrichement sera appelée  sur la nécessaire articulation entre cette procédure relevant du Code forestier, et les autres autorisations requises relavant d’autres Codes (par exemple: permis de construire et/ou autorisation ICPE soumise à étude d’impact et enquête publique, autorisation IOTA etc…).

 

Stéphanie Gandet

Avocat associé