MISSIONS DU CABINET

MISSIONS DU CABINET

Le Cabinet intervient en conseil et au contentieux auprès des opérateurs en matière de commande publique et de domanialité :

Contentieux de la commande publique (référé précontractuel et contractuel, recours au fond en matière de marché public, concession)

→ Protection et usage du domaine public (routier, portuaire, fluvial, maritime) : BEA, autorisation d’occupation temporaire, permis de stationner, loi littoral, gestion intégrée des zones côtières …


→ Contentieux des restrictions locales à la circulation
: police administrative, troubles commerciaux, Plan Départemental des Itinéraires de Randonnée Motorisée (PDIRM), Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée Pédestre (PDIPR)

→ Aires de gens du voyage : création, planification, contentieux