MISSIONS DU CABINET

restriction circulation

Le Cabinet intervient en conseil et au contentieux auprès des opérateurs en matière de commande publique et de domanialité :

  • Contentieux de la commande publique (référé précontractuel et contractuel, recours au fond en matière de marché public, concession) ;
  • Protection et usage du domaine public routier, portuaire, fluvial, maritime (Baux emphytéotiques administratifs, autorisation d’occupation temporaire, permis de stationner, loi littoral, gestion intégrée des zones côtières) ;
  • Contentieux des restrictions locales à la circulation (visites d’inspection, arrêtés préfectoraux et municipaux, mises en demeure et sanctions administratives)
  • Contentieux des restrictions locales à la circulation (police administrative, troubles commerciaux, Plan Départemental des Itinéraires de Randonnée Motorisée (PDIRM), Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée Pédestre (PDIPR)) ;
  • Aires de gens du voyage  (création, planification, contentieux).