Par Stéphanie Gandet- avocate associée, spécialiste en droit de l’environnement
Un nouvel arrêté ministériel est paru au Journal officiel le 19 décembre 2021 (voir l’arrêté du 13 décembre 2021 fixant les conditions d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel).
Il fixe de nouvelles conditions d’achat du biométhane injecté sur les réseaux de gaz naturel pour trois catégories de biométhane:
1° Le biométhane produit par la méthanisation en digesteur de produits ou déchets non dangereux, hors matières résultant du traitement des eaux usées urbaines ou industrielles, et injecté dans un réseau de gaz naturel, par des installations présentant une production annuelle prévisionnelle inférieure ou égale à 25 GWh PCS par an et situées en métropole continentale ;
2° Le biométhane produit par la méthanisation en digesteur de produits ou déchets non dangereux, y compris des matières résultant du traitement des eaux usées urbaines ou industrielles, et injecté dans un réseau de gaz naturel, par des installations présentant une production annuelle prévisionnelle inférieure ou égale à 25 GWh PCS par an et situées en métropole continentale ;
3° Du biométhane produit en installations de stockage de déchets non dangereux à partir de déchets ménagers et assimilés présentant une production annuelle prévisionnelle inférieure ou égale à 25 GWh PCS par an et situées en métropole continentale.
Parmi les nouveautés, il faut surtout relever que :
- L’arrêté remplace la notion de capacité maximale de production, exprimée en Nm3/h de biogaz (ne donnant pas de réelle notion énergétique), par une notion de production annuelle prévisionnelle, exprimée en GWh PCS de biogaz par an.
- Le nouveau plafond du tarif d’achat pour le biométhane injecté est fixé à 25 GWh PCS/an.
Dès maintenant, de nouveaux contrats d’achat sont à utiliser par les producteurs et les acheteurs de biométhane. Ils se trouvent en téléchargement sur le site Internet du ministère de la transition écologique : https://www.ecologie.gouv.fr/biogaz#scroll-nav__5. Conformément aux dispositions de l’article D. 446-11 du code de l’énergie, ces modèles obligatoires de contrat d’achat ont été élaborés en concertation avec les acteurs de la filière biométhane pour chacune des trois catégories tarifaires (BI1 : méthanisation en digesteur hors matières résultant du traitement des eaux usées, BI2 : méthanisation en digesteur y compris matières résultant du traitement des eaux usées, BI3 : captation de biogaz sur une installation de stockage de déchet non dangereux).
Attention, les installations de production dont un élément principal nécessaire à la production, l’épuration ou le stockage du biogaz ou permettant la valorisation énergétique d’une production a déjà servi (exception faite des éléments de récupération du biogaz dans le cadre d’une production fatale issue d’une installation de stockage de déchets non dangereux), ne peuvent pas bénéficier d’un contrat d’achat dans les conditions prévues par l’arrêté.
