Par Maître Marie KERDILES, Avocate collaboratrice (Green Law Avocats)
La Direction Générale de la Prévention des risques a initié la révision de l’arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux (rubrique ICPE n°2760) (JORF n°0069 du 22 mars 2016).
Pour rappel, l’arrêté ministériel du 15 février 2016 définit les prescriptions générales applicables aux installations de stockage de déchets non dangereux (I.S.D.N.D) et fixe notamment la liste des déchets admissibles dans ces installations.
Un projet d’arrêté modificatif de cet arrêté ministériel est en cours de rédaction au Ministère tout en étant soumis à la consultation des parties prenantes.
Sous réserve de modifications d’ici à son entrée en vigueur, le nouveau texte devrait prévoir de nouvelles prescriptions et obligations d’études, de programmes et de bilans annuels :
– L’application aux ISDND de certaines dispositions de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation (JORF n°52 du 3 mars 1998) ;
– L’obligation de prévoir une aire de déchargement pour la réception des déchets, avec des caractéristiques précises relatives à la limitation de l’envol et la dispersion ;
– La mise en place d’un programme de détection et de réparation des fuites pour réduire les émissions fugitives de gaz ;
– L’établissement d’un programme de surveillance de la consommation d’eau de l’installation ;
– L’établissement d’un bilan énergétique annuel de la consommation et de la production d’énergie de l’installation ;
Sur ce dernier point, on note que le bilan énergétique annuel réalisé en 2023 devrait – sauf modification avant adoption de l’arrêté – également comprendre une étude technico-économique et environnementale sur l’opportunité de valoriser le biogaz capté dans l’installation.
Le texte définitif devrait être adopté d’ici la fin de l’année. Affaire à suivre, donc.
